Conditions générales d'utilisation

En vigueur à partir de 2025.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services et produits de la plateforme Taxerralearn.

2. Définitions

Service : prestation de planification fiscale dispensée en ligne ou en présentiel.

Produit numérique : support téléchargeable tel que module de formation.

Produit physique : matériel pédagogique envoyé par voie postale.

3. Inscription et accès

L'accès aux services et produits nécessite la création d'un compte sur Taxerralearn, comportant des informations exactes et à jour.

4. Description des offres

4.1 Services de planification fiscale

Sessions individuelles ou en groupe animées par des formateurs spécialisés en planification fiscale.

4.2 Produits numériques

Modules d'apprentissage téléchargeables sur des sujets fiscaux.

4.3 Produits physiques

Manuels et guides imprimés livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur.

5. Conditions de remboursement

5.1 Services de planification fiscale

Le client peut demander le report d'une session sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue. Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la session est non remboursable, en raison de la réservation des créneaux et de la mobilisation des formateurs.

5.2 Produits numériques

Remboursement possible dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, à condition qu'aucun téléchargement n'ait été réalisé. Passé ce délai ou après téléchargement, aucun remboursement ne peut être accordé.

5.3 Produits physiques

Remboursement possible dans un délai de 30 jours à compter de la réception, sous réserve que le produit soit intact et retourné dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux. Un frais de gestion de 5 CHF sera déduit du montant remboursé.

6. Modalités de remboursement

Pour toute demande de remboursement, le client doit contacter le service via le formulaire disponible à l'adresse contact.html, en précisant le numéro de commande et le motif.

La demande est traitée sous 14 jours ouvrés à compter de sa réception. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours après validation.

En cas de report d'un service, le client peut proposer jusqu'à deux nouvelles dates sous réserve de disponibilité.

7. Limitation de responsabilité

Taxerralearn ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de l'utilisation des contenus pédagogiques.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du canton de Vaud, siège de Lausanne.

Contact :

Taxerralearn
Place de la Cathédrale 4
1005 Lausanne
Suisse
Tél : +41765415428
ID d'entreprise : CHE-338.351.215